La CNAV ne croule pas sous les questions sur la réforme des retraites
L’entrée en application de la réforme des retraites, le 1erjuillet prochain, approche. Pourtant le 39 60, le numéro d’appel unique mis en place par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse pour répondre aux questions des futurs retraités note une augmentation des trafics mais pas une avalanche de questions, a constaté Pierre Mayeur, directeur général de la CNAV, à la première conférence annuelle des Echos Retraite et Prévoyance, qui s’est tenue le 17 mars à Paris et qui était centrée bien évidemment sur les impacts de la réforme pour les acteurs de ce secteur.
La CNAV ne reçoit pratiquement pas de questions à ce stade sur la possibilité de bénéficier d’un départ anticipé en invoquant la pénibilité du travail accompli et ses séquelles. Les textes réglementaires sur ce sujet sont prêts, en cours d’examen par le Conseil d’Etat, mais pas encore publiés il est vrai, a précisé Dominique Libault, Directeur de la Sécurité Sociale au ministère du Travail, ce qui explique peut-être que les questions n’arrivent pas encore. De plus, le passage à 62 ans étant progressif, l’enjeu n’est que de quatre mois pour les premières personnes touchées par la réforme. Tant que la prévention de la pénibilité ne fera pas ses effets on va pourtant bien avoir à traiter à relativement court terme le problème d’un certain nombre de travailleurs « usés » s’inquiétait Valerie Delahaye-Guillocheau, chef de service à la Direction Générale du Travail.
Les plus inquiets parmi les futurs retraités, ceux qui pour le moment interrogent le plus la CNAV, sont les chômeurs « âgés » des générations touchés par le recul du départ à la retraite, ceux qui sont nés entre 1951 et 1956, les 55-60 ans, qui voient en plus disparaître progressivement la dispense de recherche d’emploi dont ils bénéficiaient de la part de l’assurance chômage.
Les cadres vont percevoir leur retraite mensuellement
Dans deux ou trois ans les retraités devraient percevoir leurs retraites complémentaires AGIRC-ARRCO mensuellement, comme leur retraite de base, et non pas une fois en début de trimestre comme c’est le cas aujourd’hui, a expliqué Jean-Jacques Marette, Directeur général AGIRC-ARRCO. L’effet espéré de ce décalage de paiement dans le temps semble considérable : 10 milliards d’euros et plus si on y ajoute les produits que ces régimes espèrent du placement de ces 10 milliards. AGIRC et ARRCO gèrent en effet un matelas de réserves qui est encore d’une soixantaine de milliards d’euros mais qui menaçait d’être entamé s’il n’y avait pas eu accord entre les partenaires sociaux le 18 mars puisque les comptes sont passés dans le rouge à partir de 2010.
Le COPILOR est-il un clone du COR ?
Pendant tout le débat sur les retraites on a pris l’habitude d’entendre parler des projections du COR (Conseil d’Orientation des Retraites). Son président, Raphaël Hadas-Lebel, est d’ailleurs très fier qu’il ait pu produire des projections chiffrées qui n’ont pas fait l’objet de contestations, comme il l’a dit le 17 mars à la conférence Retraite et Prévoyance des Echos. Du coup, il considère avec une certaine perplexité pour ne pas dire plus la création du Comité de Pilotage des Organismes de Retraites ou COPILOR dont il s’étonne qu’il ressemble un peu à un clone du COR, beaucoup de personnes siégeant au conseil des deux organismes. Pour lui le domaine du COR devrait rester « l’expertise » et celui du COPILOR le « dialogue » entre les différentes parties prenantes de la réforme des retraites.
L’emploi des seniors progresse-t-il ?
Un des paris de la réforme des retraites c’est qu’en 2018 on retrouvera à 62 ans « les conditions d’emploi actuelles à 60 ans », autrement dit que la part des seniors au travail dans chaque classe d’âge va se déplacer de deux ans, a expliqué Dominique Libault, du ministère du Travail. D’où l’importance d’un changement de mentalité des employeurs et des accords sur l’employabilité des seniors, que l’Etat a exigé des entreprises sous menace d’une taxe équivalent à 1% de la masse salariale. D’après un premier sondage, les trois points que l’on retrouve traités dans bon nombre de ces accords sont l’accès à la formation des seniors, le développement du tutorat et des systèmes d’anticipation de l’évolution des carrières, d’après Valérie Delahaye-Guillocheau, chef de service à la Direction Générale du Travail.
Laurent Marquet de Vasselot, Avocat associé du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre s’est déclaré cependant sceptique sur l’évolution des mentalités. Il craint qu’une bonne partie des ruptures conventionnelles désormais autorisées par la loi ne recouvrent des départs de seniors, point de vue contesté par Valérie Delahaye-Guillocheau qui assure que 10% seulement des ruptures conventionnelles concernent des plus de 50 ans. Laurent Marquet de Vasselot souligne d’autre part que les plans sociaux continuent à prévoir des systèmes de départ volontaire qui intéressent surtout cette population.
On commence seulement à entrevoir les questions posées aux entreprises par une modification réglementaire qui fait encore peu parler d’elle : l’impossibilité de mettre un salarié à la retraite d’office avant 70 ans au lieu de 65 ans comme avant. Philippe Thurat, Directeur de la diversité et de l’égalité des chances du groupe Areva « a du mal à faire comprendre au management que si les gens ne veulent pas partir c’est 70 ans ». Florence Duprat-Cerri, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre, anticipe d’ailleurs que la difficulté de faire partir certains dirigeants avant 70 ans pourrait inciter des entreprises à recourir encore à l’article 39, autrement dit à la « retraite chapeau », malgré son matraquage fiscal. L’entreprise ouvrirait une fenêtre de un ou deux ans pendant laquelle le dirigeant pourrait bénéficier d’une telle retraite supplémentaire…à condition qu’il quitte l’entreprise.
La hache de guerre est enterrée entre capitalisation et répartition mais…
Plusieurs orateurs l’ont souligné à la première conférence retraite des Echos, le 17 mars, les assauts contre les retraites par répartition ne sont plus de saison. Les défenseurs des retraites par capitalisation se contentent jusqu’à preuve du contraire du domaine des retraites supplémentaires qui viennent s’ajouter, si les entreprises ou les individus le souhaitent, au socle de la retraite de base et des retraites complémentaires par répartition.
On ne retrouvait les accents des anciens discours en faveur de la capitalisation que dans la défense passionnée du système de la rente par Gilles Dupin, PDG du groupe Monceau, soulignant que celle-ci permet de sécuriser sa propre retraite en se constituant un capital. Ou dans les regrets de Michel Le Boëdec, Président de l’AFPEN ( Association Française Professionnelle de l’Epargne Retraite) qui souhaiterait que la retraite supplémentaire devienne obligatoire. Notons au passage que cette idée d’adhésion obligatoire est déjà évoquée avec un consensus plus fort pour l’assurance dépendance. Or il semble difficile de multiplier les adhésions obligatoires.
La crise financière avec ses conséquences pour les fonds de pension – même si elle a été peu évoquée le 17 mars – a certainement contribué à mettre en sommeil les ambitions des tenants du tout capitalisation. Peuvent-elles être réveillées par le débat « systémique » sur l’architecture du système de retraite dont il est toujours question ? A priori si on se met à rediscuter des possibles remises à plat complètes du système de retraite tout est possible, mais pour le moment c’est plutôt un débat sur un éventuel passage à un système par points pour le régime de base comme pour les complémentaires qui est évoqué.
Faute d’un retour en grand de la capitalisation, les acteurs du marché des retraites supplémentaires comptent moins à court terme sur une révolution que sur la « pédagogie », selon l’expression de Patrick Lamy, Directeur des affaires juridiques et fiscales de BNP Paris Epargne et retraite Entreprises. Ils martèlent en direction des jeunes l’idée selon laquelle les taux de remplacement de la retraite par rapport au dernier revenu d’activité vont continuer à se dégrader et qu’ils ont dont intérêt à se constituer une épargne retraite personnelle. A court terme ils veulent essayer de toucher les individus plus que les entreprises, celles-ci ayant trop d’augmentations diverses de cotisations à intégrer pour avoir envie d’abonder de nouveaux systèmes de retraite supplémentaire.
Ce qui fait vraiment mal sur les retraites chapeau
A entendre les différents spécialistes qui se sont exprimés le 17 mars à la conférence retraite et prévoyance des Echos ce qui pose le plus de problèmes aux entreprises dans l’avalanche de mesures anti retraites chapeau qui se sont accumulées dernièrement n’est pas l’augmentation des taxes à payer par l’entreprise. C’est d’abord le risque d’image qui a conduit certaines entreprises cotées à s’interroger sur ce système tant décrié, dit Arnaud Sangle-Ferrière, directeur grands comptes Epargne et retraite collective de Allianz. Le patronat avait d’ailleurs été le premier à tenter de l’endiguer par un code de bonne conduite. L’autre effet difficile à gérer est celui sur les bénéficiaires, désormais taxés pour les retraites les plus généreuses à 14%. Alain Polleux, directeur épargne et retraite d’entreprise de AXA France, s’attend à des moments difficiles entre les entreprises et les bénéficiaires ou leurs conseils pour discuter des conséquences de cette taxation et de la manière d’y remédier.
Les retraites chapeau sont-elles condamnées ? Arnaud Sangle-Ferrière a proposé un tableau de calculs (que l’on peut retrouver dans la documentation de la conférence), montrant que dans certaines simulations, les retraites chapeau restent d’un bon rendement pour l’employeur et le salarié malgré les nouveaux prélèvements. D’autres orateurs ont cependant estimé que l’alourdissement des prélèvements les rend nettement moins intéressantes.
Reste, font remarquer les défenseurs les plus éloquents de ce système, que les retraites chapeau répondent à des besoins spécifiques : taux de remplacement faibles pour les hautes rémunérations, carrières à trou, carrières incomplètes.
Les retraites article 83 et les PERCO favorisés par la réforme des retraites
La loi portant réforme des retraites a conforté l’idée qu’un pilier de retraite supplémentaire existe mais n’a rien révolutionné. Elle a cependant renforcé l’intérêt des contrats collectifs d’entreprise à cotisations définies dits article 83 et des PERCO (Plans d’épargne retraite collectifs à adhésion individuelle). L’innovation, saluée par la plupart des participants à la conférence Retraite et Prévoyance des Echos est la possibilité pour les salariés d’ajouter volontairement de l’épargne personnelle à leur compte dans un contrat article 83. Le coup de pouce pour le PERCO est la possibilité d’y basculer par défaut 50% de la participation si le salarié ne demande pas une autre affectation.
De l’avis des participants, le PERCO reste le produit idéal pour tenter d’intéresser les jeunes salariés à leur épargne retraite. En effet, prévu pour servir une rente au moment de la retraite, il permet cependant de récupérer son capital en cas d’acquisition de la résidence principale. Dans un certain nombre d’entreprises ils restent une possibilité un peu théorique. Mais son existence permet aux dirigeants de penser à leur propre retraite sans que l’administration puisse leur reprocher de ne pas avoir fait le nécessaire pour le personnel.
L’article 83 est un outil puissant mais certains participants redoutaient le coût de gestion pour les assureurs de multiples participations individuelles de taille modeste. Tant que l’assureur dialogue avec la direction des ressources humaines et les représentants du personnel le dispositif est relativement simple. S’il faut répondre à des questions individuelles, le dispositif devient beaucoup plus lourd. Autre inquiétude qui commence à poindre. Comme dans tous les domaines, les entreprises commencent à s’inquiéter des possibilités de mise en cause de leur responsabilité. Que se passe-t-il si un salarié mécontent attaque un jour l’entreprise pour l’avoir incité à investir son épargne retraite dans un dispositif qui s’avère décevant ?
Le risque de discrimination n’est pas théorique
Pour éviter que les dirigeants ne pensent qu’à eux ou à une catégorie de personnel, les possibilités de ne pas assurer à tout le personnel le même système de retraite article 83 sont très encadrées. Les experts de CMS Bureau Francis Lefebvre ont mis en garde les participants à la conférence Retraite et Prévoyance des Echos sur le fait que les risques de poursuites de l’entreprise pour discrimination ne sont pas théoriques. L’exposé de Marie-France Mazars, conseiller doyen de la chambre sociale de la cour de Cassation a permis de toucher du doigt la réalité des procédures et de la jurisprudence dont l’évolution a beaucoup inquiété les entreprises.
L’administration tente de sécuriser les entreprises en préparant un décret en conseil d’Etat qui décrit un peu plus précisément les cas dans lesquels une partie des salariés (les cadres par exemple) peuvent bénéficier d’un système différent des autres pour la retraite supplémentaire ou pour la prévoyance (on peut prévoir par exemple le cas des salariés déjà couverts par leur conjoint). Pris dans le cadre du droit de la sécurité sociale ce décret et ses applications ne seraient pas en principe attaquables sur la base du droit du travail, terrain sur lequel s’est développée la jurisprudence, a expliqué Jonathan Bosredon, Sous-directeur du financement de la Sécurité Sociale.
L’effet de la réforme des retraites sur les comptes des assureurs et des entreprises
Le décalage progressif de 60 à 62 ans de l’âge légal de la retraite a de multiples effets sur les comptes des assureurs et des entreprises. Cotisées plus longtemps et prises plus tard, les retraites supplémentaires à cotisations définies deviennent plus intéressantes pour le bénéficiaire, estime Guillaume Leroy, Actuaire associé, Winter & associés. De même les retraites à prestations définies deviennent en principe moins coûteuses. Curieusement ces raisonnement semblent faire abstraction de l’allongement de la durée de vie qui sous tend la réforme des retraites et de l’effet qu’elle aura sur le calcul des rentes.
Par ailleurs, une population plus âgée, les 60-62 ans, va être couverte par les contrats santé et prévoyance des entreprises pour ceux des salariés qui seront toujours au travail à ces âges là. Plus âgés ils présentent plus de risque de maladie, d’invalidité ou de décès. Mais ce n’est pas l’effet le plus coûteux. Le plus fort impact concerne les provisions constituées par les assureurs pour couvrir les salariés en invalidité ou en risque d’invalidité dont le passage à la retraite sera progressivement décalé de deux ans, ont expliqué Pierre Aurelly, Directeur technique de AG2R La Mondiale et Olivier Tabard, Directeur Santé du Groupe Novalis Taitbout. Tous ces effets n’ont qu’un impact progressif sur le coût pour les entreprises des contrats en cours. En revanche pour les nouveaux contrats ils motivent dès 2011 des augmentations tarifaires de 3,5 à 7%.
Entendu à la conférence Retraite et Prévoyance des Echos, le 17 mars à Paris par Jean-Claude Hazera, journaliste.Les Echos Conferences
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