Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, réuni le 14.02.2011 en session extraordinaire sous la présidence de Francis Idrac, a reçu Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, et Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. Les ministres ont rappelé les enjeux et les modalités d’organisation du « débat national sur la dépendance » et évoqué le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Conseil affirme sa participation au débat national
Au cœur des réflexions sur un nouveau champ de protection sociale depuis sa création, le Conseil de la CNSA se félicite que ce sujet de société, attendu par les acteurs concernés, soit l’un des chantiers prioritaires du début d’année et ne se cantonne plus à un petit nombre d’initiés.
Il s’accorde avec la volonté du gouvernement de ne pas concentrer le débat sur les seules questions financières, mais de réfléchir plus largement à la place des personnes âgées dans la société. Il considère la longévité des Français comme une chance pour tous, un facteur de croissance à saisir.
Enfin, le Conseil souligne le caractère évolutif de la perte d’autonomie et le rôle de la prise en charge des GIR 4. Il aspire à ce que la future loi accorde une place importante à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Ses propositions en la matière feront l’objet d’un chapitre dans le rapport annuel 2010 de la CNSA.
Un débat source d’attentes
Les membres du Conseil ont réaffirmé leur attachement aux orientations exprimées dans le rapport 2007 de la Caisse et notamment à la création d’un droit universel d’aide à l’autonomie, terme qu’ils souhaitent substituer à celui de dépendance.
Acteurs du débat, ils ont fait entendre leurs points de vue sur quatre sujets essentiels : le public concerné, les aidants, le financement et la gouvernance.
La réforme ne portant que sur la dépendance des personnes âgées, le GR 31 (composé des organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées ou oeuvrant à leur égard qui siègent au Conseil de la CNSA) regrette que seul le cas des personnes handicapées vieillissantes soit abordé dans les groupes de travail. Il a interpellé Marie-Anne Montchamp sur une possible convergence et mis en avant la nécessité « d’harmoniser et de mieux financer les aides à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap », sans barrière d’âge. Une position partagée par certains représentants d’une organisation syndicale et de conseils généraux qui proposent la création de maisons départementales de l’autonomie.
Marie-Anne Montchamp a précisé qu’une approche différenciée se justifiait, la dépendance étant un risque incertain lié à l’avancée en âge, le handicap une situation pour les personnes concernées.
À la demande de certains, notamment le représentant de la CFTC, de voir créer un statut pour les aidants familiaux, Roselyne Bachelot-Narquin a répondu que ce sujet serait une question centrale du débat. Elle a souligné l’importance des plateformes de répit aujourd’hui mises en place avec le plan Alzheimer 2008-2012.
Du point de vue financier, les représentants des conseils généraux considèrent que la prise en charge de la perte d’autonomie doit reposer plus largement sur un financement national que les départements complèteraient. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre équité et proximité. Ce financement national représente pour eux le moyen de réduire les frais restant à la charge des familles des personnes hébergées en établissement.
Le GR 31 n’écarte pas la possibilité de recourir, s’ils sont encadrés, à des produits d’assurance collective ou individuelle en complément des financements publics.
Enfin, le GR 31 souhaite voir confier la gouvernance de ce nouveau risque à la CNSA tout en demandant que la place des associations dans son Conseil soit consolidée. Les représentants des conseils généraux souhaitent pour leur part voir leur rôle et celui de la CNSA confortés.
Deux autres préoccupations récurrentes : les difficultés de l’aide à domicile et les finances des départements
Déplorant l’absence de mesures concrètes pour faire face aux graves difficultés de l’aide à domicile qu’elles demandent depuis fin 2009, les associations du secteur ont profité de la présence de Roselyne Bachelot-Narquin pour la questionner à nouveau sur l’avancement de la création d’un fonds d’urgence. Si plusieurs causes de ces problèmes sont identifiées (impact de la crise, gestion perfectible des structures, allocation de ressources pas toujours optimale), la ministre estime que des précisions devront être apportées par un meilleur suivi statistique.
Dans le même temps, le GR 31 a regretté que le fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements alimenté par les réserves de la CNSA (75 millions d’euros) et la suppression de la convergence tarifaire négative pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes n’aient pas pu être inscrits et votés dans le budget rectificatif 2011 dès aujourd’hui.
La ministre a répondu que les chiffres de l’exécution de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2010 n’étant pas complètement connus à ce jour, il était impossible de procéder aux votes de ces fonds d’urgence, mais que le prochain conseil du 12 avril sera saisi d’un projet de budget rectificatif pour 2011.
Lire le communiqué de presse du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale : sur le site du ministère.
(14 février 2011)
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